Article R*313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les sommes dont les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) sont redevables au titre des prélèvements prévus aux articles L. 313-10 et L. 313-12 ainsi que, dans les limites fixées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, leurs frais généraux et leurs cotisations à des organismes fédéraux peuvent être imputés sur les fonds qu'elles ont collectés de la participation des employeurs.