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Article R*313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/04/1988 au 11/05/2012 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article R*313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/04/1988 au 11/05/2012 (Code de la construction et de l'habitation)

Les versements des employeurs aux organismes collecteurs effectués au titre de l'article R. 313-10 sont faits à titre de subventions.