Article R*313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les logements construits avec la participation des employeurs doivent respecter les caractéristiques et les prix fixés par la législation sur les habitations à loyer modéré ou pour l'octroi des primes à la construction.