Article R*313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dirigeants, au sens des articles 39-3 et 211 bis du code général des impôts, de l'entreprise exploitée en société ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou indirectement à quelque titre que ce soit de la participation des employeurs. Il en est de même de l'exploitant individuel, de son conjoint et de leurs enfants non émancipés.