Article R*311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les décisions concernant les primes peuvent, dans un délai de deux mois à compter de leur notification, être déférées au ministre chargé de la construction et de l'habitation. Celui-ci peut également les évoquer dans le même délai.
Le ministre statue après avoir pris l'avis d'une commission composée de deux représentants du ministre chargé des finances, et placée sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes.
Participent à cette commission à titre consultatif ;
- un représentant du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
- le gouverneur du Crédit foncier de France ou son délégué ;
- le président directeur général du Comptoir des entrepreneurs ou son délégué ;
- un architecte représentant l'ordre national des architectes ;
- un représentant de la fédération nationale du bâtiment et des travaux publics ;
- pour les décisions concernant les départements d'outre-mer, un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
La décision du ministre chargé de la construction et de l'habitation est notifiée au Crédit foncier de France et, par lettre recommandée, à l'intéressé.