Article R391-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R391-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les logements acquis ou acquis et améliorés ou améliorés en application du 5° de l'article R. 391-1 à l'aide de ces prêts doivent respecter les normes minimales d'habitabilité mentionnées à l'article R. 331-8.