Article R381-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R381-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
En région Ile-de-France, pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels meublés et, le cas échéant, pour la réalisation des travaux d'amélioration correspondants, une subvention de 30 % maximum des coûts d'acquisition et de travaux, dans la limite de 50 000 F par chambre, peut être versée aux organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.