Article R381-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R381-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
En région Ile-de-France, les dispositions du II de l'article R. 331-24 sont également applicables aux personnes morales ou physiques qui réalisent des opérations bénéficiant des prêts prévus au premier alinéa de l'article R. 331-1 accordés dans les conditions prévues à la sous-section III de la section 1 du chapitre unique du titre III.