Article R372-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R372-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Lorsqu'une opération a bénéficié d'une subvention au titre de la présente sous-section, le montant de cette subvention est déduit du montant de la subvention de l'Etat au titre des subventions prévues à l'article R. 372-9 ou par la sous-section III du présent chapitre.