Article R372-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R372-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par le présent chapitre :
-les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par le présent chapitre, sauf dispositions contraires expresses ;
-les logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision favorable prévue à l'article R. 372-4, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département.