Article R371-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R371-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Dans les départements d'outre-mer, le comité prévu au premier alinéa de l'article R. 362-18-1 est présidé par le président du conseil général et est composé de deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4, désignés par le préfet. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.