Article R371-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R371-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du 3° de l'article R. 371-4 sont désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives dont celui-ci établit la liste. En tant que de besoin, pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet désigne des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.