Article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre III sont applicables aux départements d'outre-mer, à l'exclusion des articles R. 362-10, R. 362-12 et R. 362-19.