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Article R362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Le conseil départemental de l'habitat est substitué au comité départemental des habitations à loyer modéré. Il est notamment saisi pour avis de toute création, transformation, dissolution, modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant d'être autorisés à exercer leur activité dans le département.