Article R*366-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
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L'agrément d'une association départementale d'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et publié au Journal officiel de la République française.