Article R*366-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
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La demande d'agrément adressée au ministre chargé du logement par l'association est accompagnée d'une copie de ses statuts et d'un descriptif des moyens humains et matériels dont elle dispose pour la réalisation de son objet social.