Article R362-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R362-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du a) 3° de l'article R. 362-10 sont désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives dont celui-ci établit la liste. En tant que de besoin pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet désigne des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.