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Article R362-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 24/03/2005 au 17/11/2014 (Code de la construction et de l'habitation)

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Article R362-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 24/03/2005 au 17/11/2014 (Code de la construction et de l'habitation)

Le secrétariat du comité, du bureau et des commissions est assuré par les services de l'Etat compétents en matière de logement.