Article R362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Outre son président, le conseil départemental de l'habitat est composé :
a) De trente-six membres nommés par arrêté du préfet répartis en trois groupes de même importance, à savoir :
1° Pour un tiers, de représentants du conseil général, des communes et des groupements de communes du département désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-12 ;
2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R. 362-14 ;
3° Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de gestionnaires ou de bailleurs privés de représentants d'associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, de représentants des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R. 362-14.
b) Des membres de la section des aides publiques au logement composée comme il est indiqué à l'article R. 351-48.
Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.