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Article R362-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2005
au
17/11/2014
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R362-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/03/2005
au
17/11/2014
(Code de la construction et de l'habitation)
En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat ou du bureau, la voix du président est prépondérante.