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Article R362-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/07/1984
au
14/02/1991
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R362-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/07/1984
au
14/02/1991
(Code de la construction et de l'habitation)
Le président du conseil départemental de l'habitat est le commissaire de la République.