Article R362-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le conseil départemental de l'habitat émet un avis sur le projet de plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Il reçoit communication des bilans annuels et évaluations périodiques de ce plan et en délibère.