Article R362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le préfet de région établit la liste des catégories d'associations ou d'organismes mentionnés au 3° de l'article R. 362-3 et le nombre de représentants par catégorie. Il arrête la liste des membres de ce collège après y avoir adjoint, en tant que de besoin, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.