Article R362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un bilan général annuel des aides à la personne attribuées dans le département est communiqué au conseil départemental de l'habitat. Celui-ci examine les questions relatives à l'application dans le département des textes qui régissent l'aide personnalisée au logement.