Article R362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un bilan général annuel des aides à la personne attribuées dans le département est communiqué au conseil départemental de l'habitat. Celui-ci examine les questions relatives à l'application dans le département des textes qui régissent l'aide personnalisée au logement.
Le conseil départemental de l'habitat en sa section des aides publiques au logement :
a) Exerce la compétence prévue à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Examine les cas dans lesquels les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement ne règlent pas la part des dépenses de logement restant à leur charge ;
c) Formule des recommandations concernant les mesures susceptibles de faciliter la régularisation de la situation des bénéficiaires d'aide à la personne défaillante.