Article R362-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R362-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le préfet de région établit la liste des catégories de professionnels mentionnés au 2° de l'article R. 362-3 et le nombre de représentants par catégorie, en fonction de la situation de l'habitat et de l'importance de l'activité exercée par ces professionnels dans la région. Sur proposition, le cas échéant, des organisations professionnelles, il arrête la liste des membres de ce collège.