Article R362-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R362-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Dans le cadre des orientations générales fixées par la Commission nationale pour le logement des immigrés, le conseil départemental de l'habitat fait toutes propositions utiles en matière de politique du logement des immigrés dans le département notamment au vu des éléments recueillis dans le cadre des dispositions de l'article R. 362-5.
Il émet un avis sur les orientations et les critères de la programmation départementale des opérations pour lesquelles un financement est sollicité sur la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée au logement des immigrés.