Article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le comité régional de l'habitat est présidé par le préfet de région qui peut se faire représenter. Les préfets de département, ou leur représentant, assistent de droit, avec voix consultative, aux séances du comité régional de l'habitat.
Les membres du comité régional de l'habitat sont répartis en trois collèges :
1° Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
2° Un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants ;
3° Un collège de représentants d'organisations d'usagers, de bailleurs privés, d'associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction et de personnalités qualifiées.
Aucun collège ne peut comprendre plus de la moitié des membres du comité.