Articles

Article R*361-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*361-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Le Conseil national établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.