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Article R*361-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
10/06/1983
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R*361-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
10/06/1983
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Le Conseil national établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.