Article R353-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée, selon le cas, au mètre carré de surface corrigée, ou au mètre carré de surface habitable, peuvent évoluer selon les modalités fixées par la convention et dans la limite des dispositions prises en application du titre IV de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982.