Article R353-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, dont la valeur est fixée, pour les organismes d'habitations à loyer modéré, au mètre carré de surface utile, résultant de l'application du 1° et du 2° de l'article R. 353-16, ou, pour les autres bailleurs, au mètre carré de surface habitable, ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.