Articles

Article R353-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R353-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés dont la valeur est fixée, selon le cas, au mètre carré de surface corrigée, ou au mètre carré de surface habitable, ainsi que les conditions de son évolution, sont fixés par la convention.