Article R353-192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La gestion des logements faisant l'objet d'une convention annexée à l'article R. 353-190 sera assurée selon les modalités prévues par la convention type annexée à l'article R. 353-190.