Article R353-191 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-191 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions des articles R. 353-60 à R. 353-61, R. 353-66 à R. 353-68, R. 353-70 à R. 353-76, R. 353-79 à R. 353-81 et R. 353-83 à R. 353-88 sont applicables à la convention annexée à l'article R. 353-190.