Article R353-190 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-190 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La convention ci-annexée s'applique aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés anonymes d'économie mixte mentionnées à l'article R. 353-189 lorsqu'ils donnent lieu à des prêts aidés par l'Etat définis par les articles R. 331-1 à R. 331-31 :