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Article R353-178 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/2006
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R353-178 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/2006
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Le préfet s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier.