Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R353-177 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/2006
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R353-177 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/2006
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
La convention fixe les sanctions encourues pour le non-respect des engagements contractuels.