Article R353-173 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-173 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le loyer pratiqué, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface habitable, peut évoluer selon les modalités fixées par la convention et dans la limite des dispositions prises en application du titre IV de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982.