Article R353-172 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-172 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés dont la valeur est déterminée par mètre carré de surface habitable, ainsi que les conditions de son évolution, sont fixés par la convention.