Article R353-165-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-165-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le gestionnaire ne peut résilier le titre d'occupation que pour l'un des motifs suivants :
1° Inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant en application du titre d'occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
2° Fait pour le résident de ne plus remplir les conditions d'admission dans la résidence sociale ;
3° Cessation totale de l'activité de la résidence.