Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R353-165-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2006
au
02/04/2011
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R353-165-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2006
au
02/04/2011
(Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions de l'article L. 353-17 sont applicables aux conventions conclues en application de la présente sous-section.