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Article R353-165-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/12/1994
au
01/01/2006
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R353-165-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/12/1994
au
01/01/2006
(Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions de l'article L. 353-17 sont applicables aux conventions conclues en application de la présente sous-section.