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Article R353-165-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R353-165-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


La convention conclue en application de l'article L. 353-2 doit être conforme à la convention type annexée au présent article.