Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R353-165-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2006
au
02/04/2011
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R353-165-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2006
au
02/04/2011
(Code de la construction et de l'habitation)
La convention conclue en application de l'article L. 353-2 doit être conforme à la convention type annexée au présent article.