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Article R353-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/12/1994 au 01/01/2006 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article R353-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/12/1994 au 01/01/2006 (Code de la construction et de l'habitation)

L'article L. 353-3 du code précité n'est pas applicable aux conventions conclues en application de la présente section.