Article R353-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location. Ils doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante, telle que définies par l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation.