Article R353-149 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-149 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Lorsque la convention porte sur plus de dix logements et dans le cas où ce programme fait l'objet d'une mise en copropriété, la gestion des logements conventionnés devra obligatoirement en être confiée à l'une des personnes mentionnées à l'arrêté du 9 mars 1978 portant agrément de personnes ou organismes habilités à gérer des immeubles faisant l'objet d'une convention régie par les articles L. 353-1 à L. 353-13 du code précité.