Article R353-146 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-146 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
En application de l'article L. 353-5 du code précité, les logements conventionnés doivent être maintenus à usage locatif pendant toute la durée de la convention. Toutefois, lorsque le propriétaire est une personne physique, les conventions fixent les conditions dans lesquelles ledit propriétaire peut occuper ou faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants, à titre de résidence principale, les logements conventionnés.