Article R353-142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-142 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet de bail mentionné à l'article R. 353-140 ci-dessus doit en outre reproduire, en caractères trés apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9 du code précité.