Article R353-139 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-139 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les lieux, doit être annexé au bail. A la sortie, un constat est établi dans les mêmes conditions.