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Article R353-139 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R353-139 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les lieux, doit être annexé au bail. A la sortie, un constat est établi dans les mêmes conditions.