Article R353-136 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-136 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu sauf convention expresse du bail qui peut prévoir le paiement par terme à échoir, jusqu'à une date qui est fixée par les conventions.
Le bailleur remet au preneur un document faisant apparaître le montant du loyer, des sommes accessoires, et en cas de versement de l'aide personnalisée au bailleur, également celui de cette aide.